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C.G.V

Préambule


Le site Halo Atelier (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.haloatelier.fr. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur »).

Il est édité par :

Valentine Romet-Volant EI, ci-après Le Vendeur

Nom commercial : Halo

SIRET : 90382365600033

N° TVA : FR 07903823656

Siège social : 142 Rue des Crêts de Viry - 74540 - France

Email : contact@haloatelier.fr 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des Parties résultant exclusivement de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site ou de l’utilisation du Site.

Les Produits achetés via le site www.haloatelier.fr sont vendus par la société Valentine Romet-Volant EI, qui en fait l’offre, à des personnes physiques non commerçantes qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après dénommés Clients).

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente au cours du processus de commande, le récapitulatif de commande envoyé au Client par email et le paiement du Client valent preuve de la conclusion d’un contrat entre Valentine Romet-Volant EI et le Client, lequel sera régi par les présentes Conditions. Les Clients doivent être majeurs et avoir la capacité juridique de passer un tel contrat, à défaut celui-ci ne serait pas valable.

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.  

Valentine Romet-Volant EI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Acheteur. 

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. 

Article 1 · Produits commercialisés



1.1 Dispositions générales


Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-5 du Code de la consommation, sont notamment disponibles sur le Site, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique. 

Les descriptifs des Produits synthétisent leurs caractéristiques esthétiques et techniques. Les photos des Produits mises en ligne sur le Site sont les plus fidèles possibles à la réalité. 

Cependant, les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Valentine Romet-Volant EI. Notamment, le Client comprend et accepte que certains Produits sont créés ou fabriqués selon des procédés qui ne permettent pas d’obtenir des Produits tous exactement identiques mais qui leur donnent à chacun une identité et une esthétique propres, pouvant varier sensiblement.

En cas de questions sur les Produits, le Client peut naturellement prendre contact avec le Service Clients en le contactant : soit par email à l’adresse suivante : contact@haloatelier.fr, soit par téléphone au : +33 (0)6 46 43 55 61, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

 

1.2 Dispositions spécifiques aux produits Électriques ou Électroniques


Pour tout achat d'un produit électrique ou électronique neuf, à l'atelier ou sur le Site, nous reprenons si vous le souhaitez votre ancien EEE (Équipement Électrique ou Électronique), sous réserve qu'il soit de même nature et dimension que les produits distribués chez sur le Site, et ce sans frais.

Pour cela, rendez-vous à l'atelier avec votre justificatif d’achat (email de confirmation de commande ou facture), ou prenez contact avec notre Service Clients, joignable par téléphone au 0 809 40 40 45 (Service gratuit + prix de l'appel local) depuis la France, ou au +33 (0)6 46 43 55 61, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Article 2 · Modalités de commande des produits



2.1 Passation de la commande


Le Client peut ajouter tous les Produits identifiés comme disponibles dans son panier par le biais du bouton correspondant, qui sera indiqué sur le Site.

Le panier reste disponible et modifiable à tout moment jusqu’à validation définitive de son ordre d’achat par le Client (ci-après la « Commande »).

Une fois le contenu de son panier validé, le Client peut confirmer sa Commande en remplissant les étapes suivantes :

· Confirmer les Produits et les quantités sélectionnés ;

· Compléter l’ensemble des informations demandées par le Site ;

· Accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, en cliquant sur le bouton indiqué ;

· Valider le paiement, en cliquant sur le bouton indiqué.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés sur le Site, ainsi que des présentes Conditions.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude des informations d’identification et de livraison qu’il fournit à Valentine Romet-Volant EI en passant Commande sur le Site. En cas d’erreur pouvant entrainer un retard de livraison, Valentine Romet-Volant EI ne saurait en être tenu pour responsable et les éventuels frais supplémentaires seraient à la charge du Client, conformément à l’Article 5 ci-dessous.

 

2.2 Confirmation de la commande


À l’issue du paiement, un email de confirmation de paiement récapitulant le détail de la Commande est transmis au Client, à l’adresse email indiquée lors de la transmission de ses coordonnées, au plus tard 24h après l’acceptation du règlement.

La confirmation de Commande est enregistrée sur les registres de Valentine Romet-Volant EI, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de Commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues avec Valentine Romet-Volant EI sur son Site.

La Commande sera considérée comme définitive et le contrat entre Valentine Romet-Volant EI et le Client formé uniquement à réception par Valentine Romet-Volant EI du paiement du prix par le Client.

Valentine Romet-Volant EI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Valentine Romet-Volant EI, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.


2.3 Modalités de paiement


Toute Commande implique paiement. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement). Valentine Romet-Volant EI se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

Le paiement de la Commande est définitif, sous réserve du droit de rétractation dont le Client peut bénéficier dans les conditions prévues par la réglementation applicable.


2.4 Moyens de paiement


L'Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site, ou à l'atelier, dans les conditions visées ci-dessous. L'Acheteur garantit à Valentine Romet-Volant EI qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour régler sa Commande.

Les cartes de paiement acceptées sur le Site sont les suivantes : Cartes Bancaires CB, Visa, Mastercard et American Express.

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour ouvré suivant la date de la confirmation de la Commande.

Article 3 · Livraison et réception



3.1 Mode de livraison


Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). Valentine Romet-Volant EI ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie ou d’informations manquantes et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d'une impossibilité au livreur de livrer, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Valentine Romet-Volant EI propose également le retrait de la Commande en Click & Collect à l'atelier. Le retrait s’effectue exclusivement sur rendez-vous, à une date et une heure convenues préalablement entre le Client et le Vendeur.

La livraison des produits est assurée en France métropolitaine. Les livraisons à destination de la Corse peuvent faire l’objet de frais de transport spécifiques, qui sont indiqués au Client au moment de la Commande.


3.2 Délais d'expédition et de livraison


Le Client est informé de l’expédition de sa Commande par l’envoi d’un e-mail contenant, le cas échéant, les informations nécessaires au suivi du colis.

Le Vendeur privilégie l’expédition de l’ensemble des Produits d’une même Commande en un seul envoi. Pour le cas où la Commande comporterait des Produits dont les dates de disponibilités diffèrent au moment de la passation de la Commande, celle-ci sera expédiée lorsque l’ensemble des Produits sera disponible, en une seule fois.

Les délais de livraison commencent à courir à compter de la Confirmation de Commande. Ils comprennent un délai de préparation et d’expédition de 1 à 3 jours ouvrés, auquel s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur, à compter de la prise en charge du colis :

· Colissimo : délai indicatif de 2 jours ouvrables pour une livraison en France métropolitaine.

· Mondial Relay : délai moyen indicatif de 3 à 5 jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine, à domicile ou en Point Relais / Locker.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la destination, le transporteur et les conditions d’acheminement. Ils sont notamment susceptibles d’être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, telles que des perturbations du réseau de transport, des conditions météorologiques défavorables ou des incidents logistiques.

Le Vendeur s’engage à préparer et à remettre le colis au transporteur dans le délai de préparation indiqué. Une fois le colis pris en charge, son acheminement est assuré par le transporteur choisi. Le Vendeur ne maîtrise pas les opérations de transport ni les éventuels aléas pouvant survenir au cours de celles-ci.

En cas de retard de livraison porté à sa connaissance, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et lui communiquera, dans la mesure où ces informations sont disponibles, une nouvelle estimation de la date de livraison, notamment sur la base des informations transmises par le transporteur.

Le Vendeur reste toutefois tenu de respecter les obligations légales qui lui incombent en matière de livraison. En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le Client conserve les droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.


3.3 Retrait de la commande en Click & Collect


Lors du retrait de la Commande en Click & Collect, le Client pourra être invité à présenter une pièce d’identité en cours de validité ainsi que la confirmation de sa Commande, afin de permettre au Vendeur de vérifier son identité et de s’assurer de la remise de la Commande à la personne habilitée à la retirer.

Lorsque la Commande est retirée par un tiers au nom du Client, celui-ci devra être en mesure de présenter la confirmation de la Commande ainsi qu'une pièce d'identité, et le tiers devra pouvoir justifier de son identité et de son habilitation à retirer la Commande.


3.4 Réception de la commande en livraison


Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s'il y a lieu, avec le transporteur. La mise à disposition du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

En fonction du mode de livraison choisi, le bordereau de livraison daté sera simplement remis par le transporteur avec le ou les colis sur le lieu de livraison (par ex. dans sa boite aux lettres) ou bien sera daté et signé par le Client s’il est présent lors de la livraison de la Commande.

Dans tous les cas, le bordereau de livraison remis par le transporteur constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. 

En cas de non-retrait de la Commande dans le délai imparti par le transporteur, les Produits seront retournés au Vendeur. Le Vendeur pourra alors annuler la Commande et procéder au remboursement du prix des Produits. Les frais de retour des Produits resteront à la charge du Client et pourront être déduits du montant remboursé.


3.5 Réserves à la livraison


L'Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison. En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, ouvert, trace de liquide...) ou sur les produits commandés (produits manquants, endommagés), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à suivre celle des procédures décrites ci-après.

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison. En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, ouvert, déchiré, présentant des traces de liquide, etc.) ou sur les Produits commandés (Produits manquants ou endommagés), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à suivre les procédures décrites ci-après.

· Si le livreur est présent :

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à refuser le colis lorsque celui-ci présente des dommages apparents. Il est également invité à faire consigner immédiatement l’ensemble des anomalies constatées, de manière claire et détaillée, sur le support de livraison présenté par le livreur. Pour une livraison Colissimo, il peut notamment demander l’enregistrement d’une observation concernant l’état de l’emballage.

· Si le livreur n’est pas présent :

Lorsque le colis a été déposé dans la boîte aux lettres, remis à un tiers ou laissé à disposition en l’absence du destinataire, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais dès la constatation d’une anomalie.

Pour un colis Colissimo déposé dans la boîte aux lettres ou remis à un voisin ou à un gardien, dont l’emballage est détérioré mais qui n’a pas été ouvert, l’Acheteur est invité à le rapporter dans un bureau de poste au plus tard le jour ouvrable suivant, conformément aux consignes de La Poste.

En cas de dommage constaté à l’ouverture du colis, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur sans délai, en joignant des photographies du colis, de son emballage et des Produits concernés.

· Si le colis a été livré en Point Relais :

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à examiner l’état extérieur du colis avant de l’accepter.

En cas de colis endommagé, ouvert ou présentant des traces laissant supposer une détérioration de son contenu, le colis doit être refusé auprès du commerçant relais. Pour les envois Mondial Relay, le refus du colis est nécessaire à la prise en compte de la réclamation par le transporteur.

Si le colis est accepté et qu’une anomalie est constatée lors de son ouverture, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais, en transmettant des photographies du colis, de son emballage et des Produits concernés.

· Dans tous les cas :

L’Acheteur est invité à conserver le colis, son emballage d’origine ainsi que l’ensemble des éléments permettant de constater l’anomalie, jusqu’à ce que le Vendeur lui indique la marche à suivre.

Toute anomalie constatée doit être signalée au Vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@haloatelier.fr, en précisant le numéro de Commande et en joignant, si possible, des photographies.

Le Vendeur accompagnera l’Acheteur dans les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Ces démarches et délais propres aux transporteurs ne privent pas l’Acheteur consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales et des dispositions du Code de la consommation.

Article 4 · Droit de rétractation



Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la réglementation applicable.

Lorsque la Commande comporte plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision, avant l’expiration du délai précité, par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette demande peut être adressée par e-mail à contact@haloatelier.fr .

Le Client doit retourner ou restituer les Produits au Vendeur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour des Produits sont à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client l’ensemble des sommes versées au titre de la Commande, y compris les frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires résultant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas d’exclusion prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 5 · Garanties



5.1 Garantie légale de conformité


Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

Durant cette période, le Client doit établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à prouver la date de son apparition. Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf exceptions prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, dans les conditions prévues par la réglementation. La mise en conformité intervient sans frais pour le Client, sans inconvénient majeur pour lui et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours à compter de sa demande.

Tout Produit réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d’une extension de garantie de six (6) mois. Lorsque le Client demande la réparation du Produit mais que le Vendeur procède à son remplacement, un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans court à compter de la délivrance du Produit de remplacement.

Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par les articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation, notamment lorsque le Vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci dépasse trente (30) jours ou occasionne un inconvénient majeur, lorsque le défaut persiste ou lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier une résolution immédiate. La résolution du contrat ne peut toutefois être obtenue pour un défaut de conformité mineur.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par le Vendeur.

Les dommages résultant exclusivement d’une modification, d’une réparation, d’une intégration ou d’un ajout effectué par le Client ne sont pas couverts lorsque ces interventions sont à l’origine du dommage ou du défaut constaté, dans les limites prévues par la réglementation applicable.


5.2 Garantie légale des vices cachés


Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut également invoquer la garantie légale des vices cachés lorsque le Produit présente un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.


5.3 Mise en œuvre des garanties


Pour toute demande relative à la mise en œuvre d’une garantie légale, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : contact@haloatelier.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 142 Rue des Crêts de Viry, 74540 Alby-sur-Chéran.

Le Client est invité à préciser le numéro de sa Commande, à décrire le défaut constaté et, si nécessaire, à joindre des photographies du Produit concerné afin de faciliter le traitement de sa demande.

Le Vendeur examinera la demande et mettra en œuvre les droits du Client conformément aux dispositions légales applicables.

Article 6 · Propriété intellectuelle



L'ensemble des contenus éditoriaux et visuels présents sur le présent site, notamment les textes, photographies, images, illustrations et éléments graphiques, est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

À l'exception du logo et des éléments techniques fournis par Odoo, les photographies et contenus originaux présents sur ce site ont été réalisés par Valentine Romet-Volant EI et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont applicables.

Le logo a été créé par Jonathan Grzywinski. Les droits afférents à cette création sont exploités par Valentine Romet-Volant EI dans le cadre des droits qui lui ont été concédés par son créateur.

Les éléments techniques, logiciels, composants et fonctionnalités mis à disposition dans le cadre de la plateforme Odoo demeurent soumis aux droits et conditions applicables à Odoo et à leurs titulaires respectifs.

Sauf autorisation préalable et écrite de Valentine Romet-Volant EI ou du titulaire des droits concernés, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus et éléments protégés présents sur le site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite.

Toute utilisation non autorisée d'un contenu protégé est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires et d'engager la responsabilité de son auteur.

Les marques, dénominations, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site et appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. 

Article 7 · Preuve de la commande



Les enregistrements électroniques conservés par Valentine Romet-Volant EI et ses prestataires techniques, notamment ceux relatifs aux Commandes et aux paiements, peuvent être utilisés comme éléments de preuve des échanges et des transactions intervenus entre le Vendeur et le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les écrits électroniques ont la même force probante que les écrits sur support papier, sous réserve que la personne dont ils émanent puisse être dûment identifiée et que leur établissement et leur conservation garantissent leur intégrité.

Article 8 · Service client et médiation de la consommation



8.1 Service client et réclamations


Pour toute question relative au suivi d’une Commande, à un retour, à une réclamation ou pour tout renseignement complémentaire, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : contact@haloatelier.fr.

Le Client est invité à préciser le numéro de sa Commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.


8.2 Médiation de la consommation


Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le Vendeur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et en l’absence de solution satisfaisante.

Le Vendeur relève du médiateur de la consommation suivant :

En cours d'attribution auprès de la FEVAD.

Le Client peut saisir ce médiateur dans les conditions et selon les modalités indiquées sur son site internet.

Article 9 · Responsabilité



9.1 Capacité juridique


Le Client déclare être juridiquement capable de conclure un contrat et d’effectuer une Commande sur le Site. Lorsqu’une Commande est passée pour le compte d’un mineur ou d’une personne protégée, elle relève de la responsabilité de son représentant légal, dans les limites prévues par la réglementation applicable.


9.2 Force majeure


Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve que les conditions légales soient réunies.

Le Vendeur informera le Client, dans la mesure du possible, de la survenance d’un tel événement et de ses conséquences sur l’exécution de la Commande.

Article 10 · Données personnelles



Dans le cadre de la gestion des Commandes et du fonctionnement du Site, le Vendeur collecte et traite certaines données personnelles du Client, notamment ses nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison et informations relatives à sa Commande.

Ces données sont utilisées pour le traitement et le suivi des Commandes, la livraison des Produits, la facturation, la gestion des éventuelles réclamations et le respect des obligations légales du Vendeur. Les données transmises par le formulaire de contact sont utilisées afin de répondre aux demandes des utilisateurs.

Le traitement des données repose, selon sa finalité, sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales du Vendeur ou, le cas échéant, son intérêt légitime.

Les données sont destinées au Vendeur et peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans le traitement des Commandes, notamment les prestataires techniques, les prestataires de paiement et les transporteurs, dans la limite de leurs missions respectives.

Les données sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité et conformément aux obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, le Client dispose, selon les conditions applicables, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : contact@haloatelier.fr .

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

Article 11 · Modifications


Valentine Romet-Volant EI se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, le Vendeur conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et les Mentions légales régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Article 12 · Loi AGEC


Valentine Romet-Volant EI est enregistrée auprès des éco-organismes concernés conformément aux obligations de la loi AGEC.

ECOSYSTEM : En cours d'attribution

Article 13 · Généralités



13.1 Validité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées invalides ou inapplicables en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations demeurent applicables, dans la mesure permise par la réglementation.


13.2 Absence de renonciation


Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


13.3 Droit applicable et règlement des litiges


Les présentes CGV et les ventes conclues entre Valentine Romet-Volant EI et le Client sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client consommateur en vertu de son pays de résidence.

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable, sans que cette démarche ne le prive de son droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Annexe 1 · Modèle de formulaire de rétractation



Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.


A l'attention de :

Valentine Romet-Volant EI

142 Rue des Crêts de Viry,

74540 Alby-sur-Chéran

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

· Commandé le (*) / reçu le (*) :

· ​Nom du (des) consommateur(s) :

· ​Adresse du (des) consommateur(s) :

· ​Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

· ​Date : 

 (*) rayer la mention inutile


Nous vous conseillons de préciser également votre adresse mail et le numéro de commande afin de faciliter le traitement de votre retour.

Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter via la rubrique Contact.